Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, il doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être aisément stocké sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où les consulter électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les alinéas ci-dessus s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont nulles ou annulées, le reste du contrat demeure applicable et la clause concernée sera remplacée d’un commun accord par une clause s’en rapprochant le plus possible quant à son intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés doivent être interprétées selon cet esprit.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné. L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier ou ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits ou services. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent justifier une indemnisation ou la résiliation du contrat.
Les images des produits sont fidèles, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
– Les éventuels frais d’expédition ;
– La manière dont le contrat sera conclu ;
– L’existence ou non du droit de rétractation ;
– Les modalités de paiement, livraison et exécution ;
– Le délai d’acceptation de l’offre ;
– Le tarif de communication à distance si différent du tarif de base ;
– L’archivage éventuel du contrat et les modalités de consultation ;
– La possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant la conclusion ;
– Les langues disponibles pour le contrat ;
– Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ;
– La durée minimale en cas de transaction à durée ;
– Le cas échéant : tailles, couleurs, matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions associées.
Si l’acceptation est faite par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’est pas reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
En cas de conclusion électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission des données et assurer un environnement de paiement sécurisé.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que les facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat. En cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, sur support durable :
– L’adresse de son établissement pour les réclamations ;
– Les conditions et modalités du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion ;
– Les informations sur les garanties et le service après-vente ;
– Les données mentionnées à l'article 4, sauf si déjà fournies ;
– Les conditions de résiliation si le contrat dépasse un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée, ces informations ne sont fournies que pour la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut se rétracter sans motif pendant 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant ce délai, il manipule le produit avec soin et ne l’utilise que pour en évaluer la nature et les caractéristiques.
S’il exerce ce droit, il retourne le produit avec les accessoires fournis et si possible dans l’emballage d’origine, conformément aux instructions du professionnel.
Le consommateur doit notifier sa volonté de rétractation dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail.
Ensuite, il doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Il doit pouvoir prouver l’expédition, par exemple via un justificatif d'envoi.
Si aucune rétractation n’a été notifiée ni retour effectué dans les délais, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le rembourse dès que possible, au plus tard 30 jours après la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou que la preuve de renvoi complet soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme prévu aux alinéas 2 et 3, uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion.
L’exclusion est possible pour des produits :
– Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
– Personnalisés ;
– Ne pouvant être retournés par leur nature ;
– Périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
– Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
– Journaux et magazines individuels ;
– Médias enregistrés ou logiciels dont le sceau est brisé ;
– Produits hygiéniques dont le sceau est brisé.
Article 9 – Le prix
Durant la période indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Les produits dont le prix dépend du marché financier peuvent avoir un prix variable. Cela est indiqué dans l’offre.
Des augmentations dans les trois mois suivant le contrat ne sont autorisées qu’en cas de dispositions légales.
Au-delà de trois mois, une augmentation n’est possible que si cela a été convenu et si :
– Elle découle de dispositions légales, ou
– Le consommateur peut résilier le contrat à partir de l’entrée en vigueur de la hausse.
Toutes les indications de prix sont sous réserve d’erreurs typographiques, pour lesquelles aucune responsabilité n’est acceptée.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et services sont conformes à l’offre, aux exigences de qualité et aux dispositions légales en vigueur à la date du contrat.
Une garantie du fabricant ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours. Les retours doivent être faits dans l’emballage d’origine et en parfait état.
La garantie correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation du produit à un usage particulier ou des conseils donnés.
La garantie ne s'applique pas si :
– Le consommateur a réparé ou modifié le produit ;
– Le produit a été soumis à des conditions anormales ou utilisé de manière incorrecte ;
– Le défaut résulte de réglementations imposées par l’État.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel exerce le plus grand soin lors de la prise de commande et de la livraison.
Les commandes sont exécutées aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord différent.
En cas de retard ou d’impossibilité partielle ou totale d’exécution, le consommateur est informé dans les 30 jours et peut résilier le contrat sans frais.
En cas de résiliation, le professionnel rembourse dans les 30 jours.
Si un produit commandé n’est pas disponible, un produit de remplacement peut être proposé, avec notification claire à la livraison.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation s’applique. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de perte ou de dommage est supporté par le professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant.
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à la fin de la période, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut :
– Résilier à tout moment ;
– Résilier par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
– Profiter du même préavis que celui applicable au professionnel.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement.
Exception : les abonnements à journaux et magazines peuvent être prolongés pour maximum trois mois.
Un contrat peut être prolongé tacitement pour durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois pour les livraisons moins fréquentes).
Les abonnements d’essai ne peuvent être prolongés.
Durée
Un contrat de plus d’un an peut être résilié au bout d’un an avec préavis d’un mois, sauf disposition contraire fondée sur la raison et l’équité.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.
Pour les services, ce délai commence à la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables annoncés à l’avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les sept jours, de manière complète et détaillée.
Les réclamations sont traitées dans les 14 jours.
Si un traitement plus long est nécessaire, le consommateur en est informé dans les 14 jours.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, un litige naît.
Une plainte ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf accord écrit du professionnel.
En cas de plainte fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.